Toute personne y compris les parents, à l’obligation d’informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes et mauvais traitements infligés à un mineur dont elle a connaissance
AGIR Pour signaler un enfant maltraité
On peut s’adresser :
- Soit à l’autorité administrative
C’est-à-dire au Conseil départemental via la cellule de recueil des informations préoccupantes
- Soit à l’autorité judiciaire
C’est-à-dire au procureur de la République, il s’agit alors d’un signalement
