Toute personne y compris les parents, à l’obligation d’informer les autorités judiciaires ou administratives des crimes et mauvais traitements infligés à un mineur dont elle a connaissance

AGIR Pour signaler un enfant maltraité

On peut s’adresser :

• Soit à l’autorité administrative

C’est-à-dire au Conseil départemental via la cellule de recueil des informations préoccupantes

• Soit  à l’autorité judiciaire

C’est-à-dire au procureur  de la République, il  s’agit alors d’un signalement